Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
A l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots
« , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la participation des départements, groupements de communes et des communes elles-mêmes aux politiques publiques agricoles et leur contribution à l’atteinte des objectifs d’installation, de transmission, de transition des systèmes de production agricole et d'amélioration des conditions d'exercice de la profession d'agriculteur tels que fixés par le présent article du projet de loi.