Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que d’investisseurs privés ».
Exposé sommaire
Une politique agricole orientée vers la souveraineté alimentaire française doit s'attacher à permettre
aux agriculteurs d'être maîtres de leurs terres.
Dans cette perspective, il apparaît dangereux de fixer comme objectif un appel aux investisseurs privés pour aider à l'installation de nouveaux exploitants.
Une telle mission stratégique relevant précisément de la compétence des personnes publiques mentionnées dans l'alinéa, notamment celles regroupées dans la Caisse des Dépôts et Consignations, il est proposé par cet amendement que le texte se limite à prévoir les
modalités d'investissement du secteur public.