Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la participation des représentants des départements, groupements de communes et des communes elles-mêmes aux instances nationales de concertation sur la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles car ce sont eux, les véritables experts de leurs territoires.