- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« notamment par l’interdiction de vente à perte des produits agricoles issus de l’élevage, de la viticulture et de l’agriculture et par l’ajout et le respect de clauses miroirs dans tous les traités de libre-échange de façon à ne pas créer de concurrence déloyale avec les producteurs et éleveurs français ».
On ne peut parler de revenu des agriculteurs (indispensable à la survie des agriculteurs) ne peut être mis en place que s’il en existe un. Or aujourd’hui on constate que beaucoup de petits agriculteurs travaillent à perte.
Il est donc impératif d’assurer systématiquement à tous les agriculteurs un bénéfice (sinon on ne peut parler de revenu sans bénéfice tiré du fruit du travail).
Il faut donc interdire les ventes à perte et inclure des clauses miroirs dans les traités concernant l’agriculture la viticulture et l’élevage de façon à ne pas créer de concurrence déloyale avec les producteurs et éleveurs français.
Pour illustrer la nécessité de préserver le revenu de nos agriculteurs, citons l’exemple de cet éleveur du Nord Seine-et-Marne qui indiquait au mois de février dernier à la députée venue le rencontrer que la production d’un kilo de viande lui revenait à six euros environ, tandis qu’il le revendait 5,40 € à une personne en lien avec les distributeurs, dont il ignorait à quel prix cette personne le revendrait, et qu’il payé un mois après !
C’est pour lutter contre ces pratiques aussi injustes que révoltantes, annonçant une mort programmée de l’agriculture française si aucune mesure sérieuse n’est prise, que cet amendement est proposé.