Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 car celui-ci crée trop de contraintes aux agriculteurs qui croulent déjà sous la paperasse et les exigences administratives et environnementales qui empêchent, finalement, de pouvoir exercer leur métier et en l’occurrence de transmettre facilement leurs exploitations.
Le syndicat « Coordination rurale » indique que « la loi d’orientation agricole entend soumettre la transmission d’exploitations à un diagnostic environnemental contraignant », ce qui semble effectivement, contraire au but recherché (ou simplement affiché par le gouvernement) de faciliter la transmission d’exploitations agricoles.