Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cinq ans »
le mot :
« un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délai de cinq ans pour faire connaître au centre départemental unique le départ en retraite de l’agriculteur et les caractéristiques de son entreprise.
Ce délai trop long pénalise encore une fois par la lourdeur des tâches administratives l’agriculteur et la transmission d’entreprise. Il est donc prévu de le réduire à un an.