Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Les agriculteurs sont libres de choisir les plants qui composent leurs haies dans le cadre d’une liste des essences locales établie par arrêté préfectoral. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir aux agriculteurs une liberté de choix dans les essences plantées en haie dans la limite d'une liste des essences locales fixées par arrêté préfectoral.
Ainsi, la liberté de l’exploitant de choisir les essences qui constitueront sa haie est garantie, même dans le cas où la plantation serait confiée à un tiers comme dans le cadre du programme « Plantons des haies ! » de France Relance.