- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Permettre au ministre chargé de l’agriculture, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, de s’opposer aux décisions prises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ; ».
Cet amendement vise à donner un pouvoir de révision des décisions prises par l’Anses au Ministre de l’agriculture.
En effet, depuis que la compétence des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaire a été transférée à l’Anses en 2014, des interdictions de produits sans solutions alternatives ont été prononcées, ce qui a mis les filières agricoles dans des impasses techniques.
Au vue des conséquences dramatiques qu’ont engendré certaines décisions, il est impératif que le ministre puisse les réviser avant application.