Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans son avis n° 408136 du 21 mars 2024, le Conseil d'Etat, à propos de la création d’un outil de diagnostic de l’exploitation agricole à l'article 9 de la présente loi, stigmatise l'imposition " au secteur agricole d'un encadrement administratif lourd " et la " contrainte disproportionnée de l’exercice de l’activité d’exploitant ".
Le Conseil d'Etat ajoute que cet outil de diagnostic de l'exploitation agricole est contraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, lesquelles sont protégées par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
C'est la raison principale pour laquelle il convient de supprimer cet article.