Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« arbres »
insérer les mots :
« , des alignements d’arbres intra-parcellaires »
Exposé sommaire
Cet amendement a été travaillé avec la Chambre d'agriculture du Cher. Il exclut les alignements d’arbres intraparcellaires du régime de protection appliqué pour les haies.
L’agroforesterie présente des intérêts pour la biodiversité mais également pour l’agronomie.
Protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au même titre que les haies est désincitatif pour l'agriculteur car il n’a pas de visibilité sur leur gestion à maturité.