Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli
Photo de monsieur le député Xavier Albertini
Photo de monsieur le député Henri Alfandari
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de madame la députée Béatrice Bellamy
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député François Gernigon
Photo de madame la députée Félicie Gérard
Photo de monsieur le député Pierre Henriet
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de monsieur le député Loïc Kervran
Photo de madame la députée Stéphanie Kochert
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de madame la députée Anne Le Hénanff
Photo de monsieur le député Didier Lemaire
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus
Photo de monsieur le député Christophe Plassard
Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu
Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback
Photo de monsieur le député Philippe Pradal
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Juliette Vilgrain
Photo de monsieur le député André Villiers
Photo de monsieur le député Alexandre Vincendet
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

I. - À compter du 1er janvier 2025, les corps de contrôle et les contrôles opérés sur les exploitations agricoles sont fusionnés, afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l’ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur.

II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à fusionner les corps de contrôle et les contrôles opérés sur les exploitations agricoles à compter du 1er janvier 2025, afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l'ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur.

Ainsi, les contrôles seront moins fréquents et plus exhaustifs, en lieu et place de la situation actuelle où il arrive que plusieurs contrôles soient réalisés au cours de la même année, tantôt sur le plan sanitaire, environnemental ou encore concernant les aides de la politique agricole commune.