- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt général qui visent à garantir la sécurité publique. »
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à qualifier de travaux d'intérêt général qui visent à garantir la sécurité publique les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation.
Au titre de la PAC les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales qui interdisent de tailler les haies une partie de l’année sont parfois mises en avant par les riverains pour ne pas tailler leurs haies en bordure des voiries. Des communes sont également contestées s’il elles veulent effectuer ces travaux de taille. En outre les entreprises d‘élagage voient leur activité perturbée et décalée.
La réglementation peut apparaître comme imprécise et contradictoire. Les communes ont des difficultés avec des riverains pour la mise en œuvre des dispositions de l’article D161-24 du code rural et de la pêche maritime relatives à la taille de leurs haies qui bordent les chemins ruraux.
Si les haies ont un rôle pour la biodiversité, elles sont impliquées par la mission de service public des voiries.
Il est important que la liberté, la sûreté et la commodité de la circulation soient assurées et que les tailles ou élagages rendus nécessaires puissent avoir lieu pour la sécurité publique.