- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-1-1. – Le ministre chargé de l’agriculture exerce, en particulier, les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255-1.
«Les décisions de délivrance, de modification ou de refus mentionnées au premier alinéa du présent article sont prises par le Ministre après avis éclairé et circonstancié de l’agence mentionnée à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique. »
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à permettre au ministre chargé de l’agriculture d'exercer les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des molécules, après avis de l'ANSES.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation.
Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’ANSES est chargée de la délivrance, du retrait ou des modifications des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants.
Or, certaines décisions ont un impact important sur notre agriculture. Les agriculteurs sont inquiets face aux retraits successifs de molécules essentielles à la production agricole et au maintien de filières compétitives. Ces interdictions suscitent des inquiétudes dans un contexte où elles ne sont pas appliquées à l’échelle européenne, entrainant ainsi des distorsions de concurrence pour les agriculteurs français.
A titre d'exemple, après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne interdisant l’usage des néonicotinoïdes (NNI), le S-Métolachlore est menacé d'interdiction. Cette procédure d’interdiction engagée par l’ANSES intervient alors même que la procédure européenne de réexamen de l’autorisation de mise en marché de la molécule n’est pas arrivée à son terme.
Cet amendement vise donc à éviter des situations de surtransposition réglementaire et donc des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne en permettant au ministre de l’Agriculture de décider de l’autorisation ou de l'interdiction des molécules dans le cadre d'une double exigence sanitaire mais aussi de coordination avec le droit européen dans l'intérêt des filières et de la souveraineté agricole française.