Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli
Photo de monsieur le député Xavier Albertini
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de madame la députée Béatrice Bellamy
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député François Gernigon
Photo de madame la députée Félicie Gérard
Photo de monsieur le député Pierre Henriet
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de monsieur le député Loïc Kervran
Photo de madame la députée Stéphanie Kochert
Photo de madame la députée Anne Le Hénanff
Photo de monsieur le député Didier Lemaire
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus
Photo de monsieur le député Christophe Plassard
Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu
Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback
Photo de monsieur le député Philippe Pradal
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Juliette Vilgrain
Photo de monsieur le député André Villiers
Photo de monsieur le député Alexandre Vincendet
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en cas d’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et des biens ou l’intégrité des réseaux. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Horizons et apparentés a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux.

Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale.

L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgente (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.).

Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les délais par exemple. Pour cette raison, il est renvoyé à un décret qui pourra prévoir, notamment, la possibilité de réaliser les travaux sans déclaration/autorisation préalable sous réserve d’une régularisation postérieure dans un délai donné.