Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2024)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Permettre l’utilisation des indicateurs de coûts de production élaborés par les interprofessionnels comme référence principale pour caractériser un prix abusivement bas ; ».
Exposé sommaire
Alors que la disposition de la loi Egalim relative aux prix abusivement bas reste inappliquée en raison des difficultés pour définir concrètement la notion d'un "prix abusivement bas" il est proposé ici de se baser sur les indicateurs de coûts de production publiés par les filières agricoles.
Tel est l'objet du présent amendement proposé par la FNSEA.