Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pascal Lecamp
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Pascal Lavergne
Photo de madame la députée Nicole Le Peih

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

Exposé sommaire

Le répertoire départemental unique qui accompagne la création de « France services agriculture » permettra d'enregistrer toutes les personnes bénéficiant d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agriculture » et, éventuellement, ayant suivi les formations prescrites.

L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, sera donc en mesure de vérifier qui aura été bénéficiaire du service, si nécessaire.

Il est donc proposé de supprimer la mention suivante : « Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement créé par le présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative. », ainsi que l’alinéa 36, qui reprend cette obligation à la charge des agriculteurs.