Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« en préservant l’agriculture française d’une concurrence déloyale au niveau européen et international ».
Exposé sommaire
Entre dumpings réalisés par nos concurrents et l'absence quasiment systématique de clauses miroirs dans les traités internationaux, nos agriculteurs font face à une concurrence déloyale violente et ce, même du marché commun. Préserver l'agriculture française d'une concurrence déloyale au niveau européen et international devient une priorité. Cet amendement prend donc tout son sens dans une loi d'orientation agricole.