Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Francis Dubois

Compléter l’alinéa 13 par les mots : 

« et de mesures fiscales incitatives ».

Exposé sommaire

Il est important de préciser que pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, les installations et transmissions d'exploitations doivent aussi être soutenues par des mesures fiscales incitatives ayant pour but de les faciliter.