Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dominique Potier

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils ».

Exposé sommaire

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever le voile sur l'absence d'effectivité et de portée juridique de cette notion inexistante en droit.