- Texte visé : Texte n°2600, adopté par la commission, sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« au sens de l’article 410‑1 du code pénal ».
L’article 410‑1 du code pénal dispose « Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. »
Fort de cette définition, l’objectif de cet amendement est d’intégrer l’agriculture, et donc la souveraineté alimentaire, au rang des intérêts fondamentaux de la nation en ce que l’agriculture est l’un des éléments nécessaires à assurer l’indépendance de notre pays.