- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°16
À l’alinéa 2, après le mot :
« représentatives »
insérer les mots :
« et les chambres consulaires d’agriculture »
Comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie à visée professionnalisante est appelé à devenir une référence importante en termes de niveau de qualification.
Les chambres consulaires ont pour mission de
• Contribuer à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières
• Accompagner, dans les territoires, la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d’entreprise et le développement de l’emploi
• Contribuer par les services qu'ils mettent en place, au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à la réduction de l'utilisation des produis phytos et à la lutte contre le changement climatique
• Assurer une fonction de représentation auprès des Pouvoirs publics et des collectivités territoriales.
De par leur connaissance fine des besoins de la profession et des territoires et surtout des perspectives à ouvrir pour l’avenir les chambres d’agriculture ont toute légitimité pour concourir à la définition du référentiel de ce diplôme.