Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°4452 (2ème Rect)
(vendredi 24 mai 2024)
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le fait qu'une action publique puisse être éteinte par une transaction.
Les député.es LFI-NUPES s'opposent au fait d'éteindre les poursuites par une transaction financière. Une telle possibilité va profiter aux plus riches pollueurs qui pourront détruire l'environnement et s'acquitter d'une telle amende.