- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Le présent article propose d’obliger les exploitants, sauf impossibilité, cinq ans avant leur départ à la retraite, à faire connaître au point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs, prévu au 4° de l’article L. 511-4, leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques de l'exploitation où ils l'exercent.
Ils indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel.
Or, si le projet de loi a pour but de simplifier les démarches administratives des agriculteurs, ce dernier semble plus de nature à contraindre l’exercice de l’activité d’exploitant agricole.
De plus, selon l’avis du Conseil d’État rendu le 4 avril 2024, cette obligation faite aux exploitants agricoles de déclarer leur intention de cesser leur activité cinq ans, et non plus trois ans, avant leur cessation d'activité effective, à supposer qu'il soit possible de la mettre en oeuvre, assortie de la possibilité de conditionner le bénéfice des aides publiques accompagnant la transmission au respect de cette obligation comme au suivi effectif du parcours d'accompagnement personnalisé porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ».
Aussi, cet amendement propose de maintenir à trois le nombre d’années obligatoires avant lesquelles les exploitants doivent annoncer leur départ à la retraite, comme cela est prévu dans la loi aujourd’hui.