Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2299
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« fin, »
insérer les mots :
« l’État se fixe pour objectif de présenter devant le Parlement, en vue de son application dès 2026, ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.