- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
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Soumya Bourouaha
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Édouard Bénard
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’atteindre ces objectifs, la programmation pluriannuelle de l’agriculture fixe par décret, tous les dix ans, à compter du 1er juillet 2025, les objectifs annuels par filière de formation d’actifs agricoles ainsi que de transmission et de création du nombre d’exploitations agricoles sur le territoire métropolitain. »
Le présent amendement vise à formaliser au sein d'une programmation pluriannuelle de l'agriculture les objectifs chiffrés que se fixent la puissance publique en matière de formation d'actifs agricoles et de transmission création d'exploitations agricoles.
Comme le relevait la Cour des comptes dans son rapport sur le renouvellement des générations en agriculture, alors que cet objectif est affirmé comme prioritaire et qu’il revêt une dimension transversale nécessitant l’articulation des enjeux agricoles, socioéconomiques et environnementaux, le cadre de gouvernance actuel ne permet pas de disposer d’une vision stratégique et les cibles retenues pour la future programmation paraissent davantage fonction des moyens que d’une analyse des besoins selon les filières et les territoires. Il est donc crucial de disposer d'une loi de programmation qui présente une feuille de route stratégique à l'ensemble des acteurs mobilisés.