- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d’évaluer l’impact et la faisabilité de la suppression des droits de succession pour les exploitations agricoles, telles que définies par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport doit aborder les enjeux liés à la pérennité des exploitations agricoles, à la transmission intergénérationnelle, et à la préservation du tissu agricole français. Cette évaluation permettra au Parlement de prendre une décision éclairée sur la nécessité et les implications d’une telle mesure en faveur des agriculteurs.
La démographie agricole indique qu'au cours des dix prochaines années, plus de la moitié des agriculteurs prendront leur retraite. Actuellement, près d'un tiers des exploitations risquent de ne pas être transmises faute de successeurs potentiels. Cependant, il est essentiel de souligner que pour relever les défis du renouvellement générationnel et garantir la viabilité du modèle agricole, l'installation de jeunes agriculteurs, en dehors du cadre familial, est impérative. Selon les données les plus récentes du recensement agricole, environ 20 % des exploitations transmises le sont à des acheteurs extérieurs à la famille et non issus du milieu agricole. Cette demande de rapport au Gouvernement permet d'aborder le sujet essentiel de l'accession à la propriété foncière et de l'installation des jeunes agriculteurs qui contribuent à dynamiser le renouvellement générationnel et à assurer la pérennité de l'agriculture.