- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Sa capacité à assurer son approvisionnement en végétaux non alimentaires, dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux, aux fins de fournir à l’ensemble de la population un cadre de vie sain prenant en compte la qualité de l’air, la régulation thermique, la biodiversité, la gestion de l’eau, la protection des sols et permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique et climatique ; ».
La filière française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage n’est actuellement pas en mesure de couvrir l’intégralité des besoins domestiques en végétaux par la production nationale. En effet, près de 60 % des végétaux d’intérieur et d’extérieur, et près de 80 % des fleurs coupées achetés en France sont importés. Les statistiques du commerce extérieure français témoignent ainsi d’un déficit de la balance commerciale d’au moins un milliards d’euros en 2023 (source : Direction générale des Douanes et des droits indirects).
Pourtant, la filière du végétal à destination non-alimentaire contribue à de multiples bienfaits essentiels : fournir à l’ensemble de la population un cadre de vie sain prenant en compte la qualité de l’air, la régulation thermique, la biodiversité, la gestion de l’eau, la protection des sols et permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique et climatique.
Sur ce dernier point, la filière du végétal non-alimentaire constitue un levier indispensable de la Planification Ecologique ; la végétalisation et la désimperméabilisation des villes, la plantation et l’entretien de végétaux permettent de bénéficier de l’effet « puits de carbone », de lutter contre le phénomène des « îlots de chaleur » (-3° C à -5° C avec l’emploi d’arbres d’ombrage en milieux urbains), ou encore de rétablir le cycle de l’eau.
Compte tenu de la multiplication et de l’intensification des effets du changement climatique visées par l’étude d’impact du présent projet de loi, il est donc indispensable d’appréhender les politiques agricoles nationales à travers un double objectif de souveraineté non seulement alimentaire mais également végétale, visant l’atteinte de la sécurité alimentaire et climatique. La « souveraineté végétale » s’entend comme la capacité pour la France à assurer son approvisionnement en végétaux non-alimentaires, dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux.
Les professionnels de la filière du végétal, partie intégrante des métiers du vivant, sont les acteurs de cette « souveraineté végétale ». Le présent amendement vise à inscrire et préciser dans le texte du projet de loi l’objectif de « souveraineté végétale ».