- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Elle l’informe »,
aux mots :
« L’autorité administrative informe le demandeur ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« qui ne saurait être inférieur à deux mois ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un délai de deux mois au cours duquel l’autorité instructrice indiquera au demandeur si son projet est soumis à autorisation.
Le projet de loi impose à l’autorité d’indiquer dans quel délai elle se prononcera sur la demande. Il est proposé de préciser que ce délai ne saurait être inférieur à deux mois. Pratiquement, ce délai ne contraint pas les projets de destruction de haies, puisqu’il s’agit d’opérations pouvant être anticipées par l’agriculteur.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’AFAC.