- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Édouard Bénard
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Steve Chailloux
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport explicitant les défaillances du fonctionnement des commissions de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d’outre-mer. Il doit notamment émettre des recommandations visant à une amélioration de la procédure d’élaboration des avis émis par ces commissions.
Si l'avis conforme de la CDPENAF doit être maintenu afin de préserver les terres agricoles dans les départements d'outre-mer, l'amélioration de son fonctionnement doit être une priorité.
Le foncier doit être préservé de toute velléité d'accaparement à des fins non agricoles, le rôle de la CDPENAF est alors essentiel. Mais l'ensemble des parties prenantes militent aujourd'hui pour une évolution à la fois de la doctrine, de la composition et des critères permettant d'obtenir un avis favorable.
Si un travail parlementaire est en cours, un rapport effectué par les services de l'Etat permettra de guider une éventuelle évolution législative.