Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; »
Exposé sommaire
La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions, qu’elles soient intentionnelles ou non-intentionnelles.
L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur pour certaines infractions permettant de prendre en compte les erreurs commises de bonne foi, sans accabler un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction.