Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Luc Lamirault

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Xavier Batut

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André Villiers

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Stéphanie Kochert

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Supprimer les alinéas de 31 à 33. 

Exposé sommaire


L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire.  

En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies.  

En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions.