Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Ces informations sont également transmises au Parlement. »

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent que, pendant la prorogation de l'expérimentation des volets établissement, mise à jour et conservation de la dématérialisation de l'état civil du ministère des affaires étrangères, l’état d’avancement et le bilan provisoire annuels de cette expérimentation soient également transmis au Parlement, en sus de leur présentation à l’Assemblée des Français de l’étranger.