Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°2386)., n° 2620-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 3
Remplacer le mot :
condamné
par les mots :
qui a commis les actes mentionnés au même premier alinéa
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle, puisqu’il ne peut être fait référence à « l’époux condamné » dans le cas où l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte en raison de son décès.
La référence à l’époux qui a commis les actes mentionnés au premier alinéa correspond à la rédaction du dernier alinéa de l’article 727 du code civil en matière d’indignité successorale.