- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ». »
Cet amendement vise à rétablir cet article introduit par le sénateur David Assouline dans la rédaction adoptée par le Sénat. Il conditionne l'accès des chaînes à la TNT à l'investissement d'une part minimale du chiffre d'affaires consacré à l’information et à l'emploi des journalistes qui la produisent. Cette disposition très attendue permettrait de lutter contre la tendance des chaînes d'information à la dégradation du débat public lorsqu'elles remplacent leurs contenus journalistiques par des débats et du commentaire, nécessairement moins coûteux à produire.