- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Deux représentants du conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de la déontologie journalistique, dans lequel siègent la direction, les élus du personnel, les représentants des sociétés de journalistes des sociétés de France Médias, des représentants des associations agréées de défense de la liberté de la presse ainsi que des représentants des auditeurs. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Deux représentants du conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de la déontologie journalistique, dans lequel siègent la direction, les élus du personnel, les représentants des sociétés de journalistes des sociétés de France Médias, des représentants des associations agréées de défense de la liberté de la presse ainsi que des représentants des auditeurs. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants du conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de la déontologie journalistique, dans lequel siègent la direction, les élus du personnel, les représentants des sociétés de journalistes des sociétés de France Médias, des représentants des associations agréées de défense de la liberté de la presse ainsi que des représentants des auditeurs. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants du conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de la déontologie journalistique, dans lequel siègent la direction, les élus du personnel, les représentants des sociétés de journalistes des sociétés de France Médias, des représentants des associations agréées de défense de la liberté de la presse ainsi que des représentants des auditeurs. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants du conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de la déontologie journalistique, dans lequel siègent la direction, les élus du personnel, les représentants des sociétés de journalistes des sociétés de France Médias, des représentants des associations agréées de défense de la liberté de la presse ainsi que des représentants des auditeurs. »
Cet amendement vise à la participation au conseil d'administration des sociétés de l'audiovisuel public de deux représentants d'un conseil déontologique interne à l'audiovisuel public, chargé de veiller à l'indépendance éditoriale des médias publics.