Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Conformément au code du patrimoine, le périmètre de l’Institut national de l’audiovisuel pour le dépôt légal du web correspond aux : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Sites émanant des services des médias audiovisuels ;
« 2° Web TV et web radios ;
« 3° Sites principalement consacrés aux programmes radiodiffusés et télédiffusés ;
« 4° Sites des organismes de l’environnement professionnel et institutionnel du secteur de la communication audiovisuelle. »
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser les missions de l'INA en matière de dépôt légal.