Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« , à l’exception des biens appartenant à la personne morale Comité social et économique institut national audiovision (CSE INA). L’ensemble de ces biens répertoriés par le Comité social et économique institut national audiovision font l’objet d’une transmission à la direction de l’Institut au plus tard le 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les biens appartenant au Comité social et économique de l'INA resteront sa propriété.