Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« sous forme d’un projet stratégique et évaluées par cette dernière. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.