Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sarah Legrain
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
Photo de monsieur le député Gabriel Amard
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Christophe Bex
Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Louis Boyard
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de monsieur le député Florian Chauche
Photo de madame la députée Sophia Chikirou
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme
Photo de madame la députée Catherine Couturier
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
Photo de monsieur le député Sébastien Delogu
Photo de madame la députée Alma Dufour
Photo de madame la députée Karen Erodi
Photo de madame la députée Martine Etienne
Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
Photo de madame la députée Sylvie Ferrer
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard
Photo de madame la députée Raquel Garrido
Photo de madame la députée Clémence Guetté
Photo de monsieur le député David Guiraud
Photo de madame la députée Mathilde Hignet
Photo de madame la députée Rachel Keke
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Maxime Laisney
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de madame la députée Élise Leboucher
Photo de madame la députée Charlotte Leduc
Photo de monsieur le député Jérôme Legavre
Photo de madame la députée Murielle Lepvraud
Photo de monsieur le député Antoine Léaument
Photo de madame la députée Pascale Martin
Photo de madame la députée Élisa Martin
Photo de monsieur le député William Martinet
Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu
Photo de monsieur le député Damien Maudet
Photo de madame la députée Marianne Maximi
Photo de madame la députée Manon Meunier
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Nathalie Oziol
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député René Pilato
Photo de monsieur le député François Piquemal
Photo de monsieur le député Thomas Portes
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député Sébastien Rome
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de monsieur le député Michel Sala
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de madame la députée Ersilia Soudais
Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la trajectoire pluriannuelle de financement des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde et les effets de cette dernière sur leurs capacités à accomplir les missions de service public qui leur sont confiées. Ce rapport précise notamment, le cas échéant, les mesures financières complémentaires à prendre afin de permettre aux sociétés mentionnées précédemment de réaliser leurs missions.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite établir le bilan des moyens financiers actuellement alloués aux entités de l’audiovisuel public, notamment depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) en 2022 et son remplacement par l’affectation d’une fraction de TVA, et le cas échéant, une réflexion d’ampleur sur les mesures à prendre pour assurer à l’audiovisuel public des ressources publiques pérennes, suffisantes, prévisibles et prenant en compte l’inflation.

Suite à la suppression de la CAP, les recettes du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » sont désormais alimentées par l’affectation d’une part des recettes de TVA, correspondant au niveau des dépenses prévues par la trajectoire pluriannuelle financière pour l’audiovisuel public.

Les conséquences de ce changement sont très visibles. En 2023, l’Audiovisuel public n’a bénéficié que d’une hausse budgétaire de 3%, bien inférieure à l’inflation et en 2024, si elle a connu une hausse plus importante, (+6%), elle n’était qu’un trompe-l’œil. En effet, la majorité des augmentations de crédits servaient en réalité à compenser l’inflation et la suppression de la redevance, ou étaient conditionnées dans le cadre du programme de transformation. Sur ce dernier point, le décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits au nom d’une prétendue nécessité de faire des économies budgétaires a même retiré 20 millions d’euros de ce programme.

Face à cette situation, de nombreux syndicats de l’audiovisuel public dénoncent l’insuffisance des moyens alloués pour assurer leur indépendance et leurs missions de service public en réclamant l’instauration d’une ressource « affectée, pérenne et dynamique ».
Dans ce contexte, le projet de holding et de fusion se déroule dans un cadre d'incertitude sur la pérennité du financement de l'audiovisuel public. Si un prélèvement sur recettes pour financer l'audiovisuel public est actuellement envisagé, il est loin de garantir la pérennité, la suffisance et la prévisibilité des ressources de l'audiovisuel public, indispensables pour mener à bien ses missions.

Par conséquent, le rapport que nous demandons permettra de faire un bilan de la situation financière actuelle des entités de l’audiovisuel public, et permettra d’engager des réflexions nécessaires afin de leur offrir des perspectives financières plus favorables.