- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les avenants à ces conventions font l’objet de consultations publiques associant les organisations syndicales représentatives de chacune des sociétés France Médias et ARTE-France, le conseil consultatif des programmes mentionné au premier alinéa de l’article 46, les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs et les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle, dans des conditions définies par décret. »
Le rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public, présenté en juin 2023, avait souligné les conditions de publicité insuffisantes des contrats d’objectifs et de moyens (voir les pages 66 et 67).
Leur négociation, très peu encadrée, n’est pas publique. De nombreux acteurs du secteur audiovisuel ne sont ainsi ni consultés ni informés quant à la teneur des discussions menées, alors même que les objectifs inscrits dans les COM peuvent avoir des répercussions très concrètes sur l’exercice de leur activité et les conditions économiques de l’exercice de celle-ci.
Il semblerait donc légitime de donner l’opportunité au public d’exprimer ses attentes quant aux médias de service public, et judicieux de pouvoir intégrer celles-ci dans les réflexions stratégiques destinées à organiser la mise en œuvre de leurs missions pour plusieurs années.
Ces consultations, publiques, pourraient également être ouvertes aux professionnels du secteur de l’audiovisuel et du cinéma, ce qui aurait le mérite de rendre plus
transparentes les prises de position des parties prenantes. Ces formes de consultation pourraient être formalisées dans le cadre d’un calendrier plus précis de négociation des COM, au sein par exemple d’une conférence réunissant les conseils d’administration et les différents acteurs du secteur sur plusieurs jours.
Le présent amendement propose ainsi d’organiser, avant la signature des CSP et de leurs avenants, la tenue de consultations publiques associant les organisations syndicales représentatives de chacune des sociétés France Médias et ARTE-France, le conseil consultatif des programmes de France Télévisions - qui deviendra celui de France Médias -, les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs et les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle, dans des conditions définies par décret.