- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Après l’article 40, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« « Chapitre III bis
« Préservation de notre souveraineté audiovisuelle » ;
2° À la première phrase du septième alinéa de l’article 41, le mot « dix-neuf » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
L’article 41 de la loi de 1986 prévoit que les chaînes TNT locales appartenant à un même groupe ne peuvent pas couvrir plus de 19 millions d’habitants (hors Ile-de-France).
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux réseaux de chaînes locales de se développer plus largement sur le territoire national par un rehaussement du seuil à 28 millions d’habitants, représentant la moitié de la population française (hors Ile-de-France).
Cet ajustement donnera un nouvel élan aux réseaux de chaînes locales qui participent, aux côtés de l’offre de service public, à la diversité des sources d’information et à l’animation de la vie économique, culturelle, sportive et associative locale.
Il permettra de plus d’encourager la relocalisation des investissements publicitaires au bénéfice de l’ensemble des médias locaux et de dynamiser les acteurs de l’économie locale.
Cette modification contribue donc à renforcer le pluralisme de l’information locale et la souveraineté de l’audiovisuel français.