Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Dans un délai de six semaines à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« Avant le 1er février 2025 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.