Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les sociétés mentionnées au présent article sont en tout état de cause soumises au respect des obligations d’indépendance, de pluralisme et d’honnêteté de l’information et doivent assurer l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. »
Exposé sommaire
La création de filiales ne doit pas être un moyen de contourner les obligations qu'ont les médias de service public, à l'instar de France TV Slash, plateforme numérique de France TV connue pour ses prises de position décolonialistes et wokistes, dont on pourrait imaginer qu'elle devienne une société à part entière afin de ne pas avoir à poursuivre les missions et obligations prévues à l'article 43-11 de la loi de 1986.