Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« et l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné au dernier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer la connaissance du Parlement, en vue de l’examen par celui-ci des projets de conventions pluriannuelles stratégiques.
Pour cela, il vise à assurer que le Parlement se prononce après avoir reçu à la fois les projets de conventions et l’avis de l’ARCOM sur ceux-ci.