- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle permet la consultation des documents soumis au dépôt légal dans les conditions prévues à l’article L. 132‑4 du code du patrimoine. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au 1° de l’article L. 132‑4 du code du patrimoine, les mots : « sur place » sont supprimés.
« III. – Les conditions d’application du II du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement a pour objet de réaffirmer que l’institut national de l’audiovisuel (INA) garde dans le champ de ses compétences la consultation des documents soumis au dépôt légal tel que prévu à l’article 1er de ce texte et facilite sa mise en œuvre.