- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Amendement de coordination, visant à harmoniser les dispositions de l’article 8 suite à l’adoption des amendements AC38, AC179 et AC243 lors de l’examen du texte en Commission des Affaires culturelles et de l’éducation, qui excluent France Médias Monde du périmètre de la réforme.
Cet amendement modifie l’alinéa 12 pour préciser que, au même titre qu’ARTE-France, le Contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde continue de s’appliquer jusqu’à son terme ou jusqu’à ce qu’il soit remplacé par une convention stratégique pluriannuelle.