Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le principe de la suppression de la publicité entre 20 heures et 6 heures. Bien que favorables au principe de la réduction de la publicité au sein des programmes des services nationaux de télévisions de France Télévisions, cette mesure ne peut pas être adoptée en l'absence de compensation financière de la perte de recettes qu'elle entraînerait pour l'audiovisuel public.