- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, pour les services de radio qu’elle édite, défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués. »
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement inscrivant dans la loi, à l’article 5 de la proposition de loi et comme c'est déjà le cas, le plafonnement des recettes publicitaires de Radio France (à l'exception des recettes digitales). En effet, cette coordination (remplacement de la référence à Radio France par une référence aux services de radio édités par la société unique France Médias) est rendue nécessaire par la fusion désormais prévue par l’article 9 bis de la proposition de loi.