- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11, les mots : « faites aux femmes » sont remplacés par les mots :« sexistes et sexuelles » ; »
Le présent amendement a pour objet de préciser les missions de service public qui seront assignées à la future entreprise unique de l'audiovisuel public.
Sur le modèle de l'article 11 de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes qui a modifié la terminologie en vigueur dans le domaine numérique, il est proposé de substituer à la notion de "violences faites aux femmes" la notion plus inclusive de "violences sexistes et sexuelles."
La notion de violences sexistes et sexuelles s'est progressivement imposée dans les usages, que ce soit au sein du tissu associatif ou dans le cadre de la communication des pouvoirs publics.
Il s'agit nullement de remettre en cause le fait que les femmes sont les premières victimes des violences à caractère sexiste et sexuelle. Néanmoins Les mouvements de libération de la parole qui ont suivi #Metoo tels que MeTooInceste, MeTooGay et MeTooLesbien ont mis en évidence le fait que les mineurs et les personnes LGBTI étaient très exposées aux violences à caractère sexuel.
Il convient que le service public audiovisuel accompagne cette libération de la parole des victimes en diffusant des programmes qui abordent la dimension holistique de ces violences afin de mobiliser la société toute entière dans la lutte contre ce fléau.