Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 73 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est abrogé.
Exposé sommaire
Mesure de balayage concernant les sociétés nationales de programme.